Conditions Générales de Vente (CGV)
VERSION DU 1 Décembre 2024
0. Définitions
Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont les significations suivantes :
- Client : Toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement payant pour accéder aux fonctionnalités premium de l'application RoyaltizView.
- Abonnement : Service payant renouvelé automatiquement chaque mois, donnant accès aux fonctionnalités premium décrites dans les présentes CGV.
- Services Premium : Ensemble des fonctionnalités proposées exclusivement aux abonnés payants, telles que décrites à l’article 3.
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre RoyaltizView, ci-après dénommé "le Vendeur", et toute personne souscrivant à un abonnement payant pour accéder aux fonctionnalités premium de l’application, ci-après dénommée "le Client". Ces CGV s'appliquent à l'ensemble des ventes réalisées sur le site RoyaltizView et pour tous les clients situés dans des pays francophones.
En souscrivant à un abonnement mensuel, le Client accepte sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales de vente et accepte également les conditions d'utilisation ainsi que la politique de confidentialité en cochant la case prévue à cet effet lors de la souscription à l'abonnement.
Les présentes CGV prévalent sur toutes conditions générales ou particulières du Client, sauf accord exprès et écrit de RoyaltizView. Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV lors de la souscription à l'abonnement.
2. Identification du Vendeur
Nom d'entreprise : Léo Amsallem
Forme juridique : Entreprise Individuelle
Adresse : 60 rue François 1er 75008 Paris
Email : royaltizview@gmail.com
RCS : 893 468 538 R.C.S. Paris
3. Description des services payants
RoyaltizView propose un abonnement mensuel avec une période d'essai gratuite de 1 jour. Pendant cette période, les utilisateurs peuvent accéder à l'ensemble des fonctionnalités premium, notamment :
- Suivi complet de portefeuille
- Ajout illimité de favoris
- 50 Alertes de prix personnalisées
- 10 écrans de filtres personnalisés
Si l'abonnement n'est pas annulé avant la fin des 1 jour d'essai, il sera automatiquement converti en abonnement mensuel payant à la date anniversaire de l'inscription.
Ces services sont accessibles exclusivement en ligne et dans un délai de 24h maximum après validation du paiement.
Les services proposés dans le cadre de l’abonnement sont strictement réservés à un usage personnel et non transférable à des tiers. Toute utilisation à des fins commerciales ou collectives est interdite sans autorisation préalable de RoyaltizView
4. Tarification et modalités de paiement
4.1. Tarification
Le prix de l'abonnement mensuel est indiqué en euros (EUR) et est accessible sur le site au moment de la souscription.
4.2. Modalités de paiement
Le paiement de l'abonnement peut se faire par carte bancaire, par Link ou par Apple Pay via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le paiement de l'abonnement intervient automatiquement après la fin de la période d'essai gratuite de 1 jour, sauf si le Client annule son abonnement avant la fin de cette période. En l'absence d'annulation, le Client sera facturé pour le mois suivant au tarif en vigueur, puis chaque mois à la date anniversaire de l'abonnement.
Le Client peut résilier l'abonnement à tout moment depuis son espace personnel, y compris durant la période d'essai. Dans ce cas, aucun montant ne sera facturé.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
RoyaltizView se réserve le droit de modifier le tarif de l’abonnement. Toute modification sera notifiée aux Clients au moins 30 jours avant son application. Le Client pourra résilier l’abonnement en cas de désaccord avec le nouveau tarif.
5. Accès au service
5.1. Activation du service
En cliquant sur l'abonnement, le Client accédera à la page de paiement du prestataire de paiement Stripe. Sur cette page, le Client, pourra renseigner les différentes informations demandées et procéder au paiement de l'abonnement .
La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Le Client pourra modifier les informations renseignées lors du paiement ou agir sur son abonnement en passant par le portail de prestataire de paiement Stripe. Celui-ci sera accessible depuis le profil du Client sur royaltizview.com.
L'accès aux fonctionnalités premium est disponible dans un délai maximum de 24h après la validation du paiement. Le Client s'engage à utiliser ses identifiants de manière confidentielle et ne pas les partager avec des tiers.
La suspension du service pour des raisons indépendantes de de RoyaltizView (maintenance, panne technique, etc.) ne donne pas droit à une compensation financière.
5.2. Sécurité des identifiants
Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation frauduleuse des identifiants du Client, résultant notamment d'une négligence ou d'un partage volontaire, relève de la responsabilité exclusive du Client. En cas de suspicion d’un accès non autorisé, le Client est tenu d’en informer RoyaltizView dans les plus brefs délais.
6. Résiliation
6.1. Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment via son compte utilisateur. La résiliation prendra effet à la fin de la période en cours. Les paiements déjà effectués pour le mois en cours ne sont pas remboursables.
En cas de résiliation, le Client conserve l’accès aux services premium jusqu’à la fin de la période d’abonnement pour laquelle il a payé.
6.2. Résiliation par RoyaltizView
RoyaltizView se réserve le droit de suspendre ou résilier l’abonnement d'un Client en cas de non-respect des présentes CGV ou en cas de fraude avérée.
7. Limitation de responsabilité
7.1. Décisions d’investissement
Les fonctionnalités et informations fournies par RoyaltizView, qu'elles soient gratuites ou payantes, sont fournies à titre informatif uniquement. Le Client est seul responsable des décisions financières qu'il prend, même lorsqu'il utilise des services payants. RoyaltizView ne garantit pas le succès financier ou les performances des investissements réalisés par les utilisateurs.
RoyaltizView ne saurait être tenu responsable des erreurs ou omissions dans les informations fournies via ses services, ni des conséquences financières ou autres résultant de leur utilisation.
7.2. Disponibilité des services
RoyaltizView met tout en œuvre pour garantir la disponibilité des services. Toutefois, aucun dédommagement ou compensation ne sera accordé en cas d'interruption temporaire ou d'impossibilité d'accès aux fonctionnalités payantes. Le Client est invité à signaler tout problème technique à l'adresse email suivante : royaltizview@gmail.com.
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat du fait du Client ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes. Le Client reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, Le Vendeur ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Clients en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Client et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de Le Vendeur serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Clients, ce dernier s'engage à garantir Le Vendeur contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser Le Vendeur de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
7.3. Responsabilité des services tiers
RoyaltizView utilise des services tiers pour fournir ses fonctionnalités, notamment Stripe pour les paiements sécurisés. RoyaltizView ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements causés par ces services tiers. Le Client est invité à consulter les conditions générales d’utilisation de ces services pour plus d’informations.
8. Données personnelles
RoyaltizView ne collecte aucune donnée supplémentaire liée au paiement, autre que celles nécessaires à l'exécution de l'abonnement (par exemple : e-mail pour les factures). Les données sont stockées de manière sécurisée conformément aux normes de Stripe et à la réglementation en vigueur, notamment le RGPD.
Chaque Client est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et est seul responsable de tous les accès à son Compte Client, qu’ils soient autorisés ou non. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de toute action ou fait dommageable réalisés via l’espace personnel du Client par un tiers qui aurait eu accès à ses identifiants et mot de passe suite à une faute ou une négligence étant imputable au Client. Le Client s’engage à informer Le Vendeur immédiatement dès lors que le Client a connaissance ou suspecte un usage non autorisé ou un accès non autorisé à son espace personnel.
9. Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client et RoyaltizView s'engagent à rechercher une solution amiable avant de porter l’affaire devant les tribunaux compétents. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de l'adresse du siège social de RoyaltizView.
Conformément à l&pos;article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu amiablement, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation. Pour plus d'informations, rendez-vous sur https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
10. Modifications des CGV
RoyaltizView se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront communiquées aux Clients par tout moyen approprié (notification sur le site ou par email). En continuant à utiliser les services après la publication des CGV mises à jour, le Client accepte ces modifications.
11. Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.
En souscrivant à l'abonnement avec essai gratuit, le Client accepte que le droit de rétractation ne s'applique qu'à partir du moment où le premier paiement est débité, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation. Si le Client annule son abonnement durant la période d'essai, aucun paiement ne sera prélevé, et il ne pourra pas bénéficier de l'essai gratuit à nouveau.
Toutefois, conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte que, en souscrivant à un abonnement donnant accès à un contenu ou un service immédiatement utilisable, il renonce expressément à son droit de rétractation dès l'exécution de la prestation.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de se rétracter par une déclaration claire, soit par e-mail à l’adresse suivante : royaltizview@gmail.com, soit en utilisant le formulaire type disponible ci-dessous.
Exemple de formulaire de rétractation :
À l’attention de RoyaltizView
Adresse : 60 rue François 1er, 75008 Paris
E-mail : royaltizview@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur l’abonnement souscrit le [date].
Nom du Client : [Votre nom]
Adresse du Client : [Votre adresse]
Date : [date]
Signature (uniquement si le formulaire est envoyé par courrier) :
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments présents sur le site et dans l’application RoyaltizView, qu’ils soient visuels, textuels ou sonores, sont la propriété exclusive de RoyaltizView. Toute reproduction, représentation, modification, ou exploitation totale ou partielle de ces éléments sans autorisation préalable est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
13. Sanctions en cas de non-respect
En cas de violation des présentes CGV par le Client, RoyaltizView se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Client à ses services, sans préavis, ni remboursement. RoyaltizView se réserve également le droit d'engager des poursuites judiciaires pour tout préjudice causé par ces violations.